Adhésion à l'accord médico-mutualiste 2017

La loi prévoit que l'accord national entre en vigueur dans une région donnée, 45 jours après sa publication au Moniteur belge, sauf si plus de 40 pourcents des médecins refusent d'y adhérer via een application en ligne sécurisée et ce, au plus tard le trentième jour suivant la publication des accords au Moniteur belge.

 

En 2017, la notification d'un refus ou d'une adhésion partielle devait pour la première fois se faire uniquement par voie électronique, via le module MyInami. Bien que ce module fonctionne correctement, un certain nombre de difficultés techniques lors de la connexion à ce programme ont été constatés.


L'accord, quand à lui, avait été publié au Moniteur belge du 12 avril 2017. Les médecins avaient donc jusqu'au 12 mai 2017 pour signifier leur adhésion partielle ou leur refus. Dans le but de donner la possibilité à tous les médecins de signifier leur adhésion partielle ou leur refus, la période en question a été prolongée jusqu'au 31 mai 2017.

 

Conformément aux dispositions légales prévues, l'INAMI communique les chiffres tels qu'ils ont été enregistrés le 12 mai 2017, à savoir 30 jours après la publication de l'accord au Moniteur belge.


Vous pouvez consulter ici les chiffres et pourcentages d'adhésions et de refus à l'accord médico-mutualiste 2017, par spécialité.

Date de publication: 22/06/2017