Réforme des conditions pour l’octroi du statut social à partir de 2017

L’Arrêté Royal du 16.08.2016 modifiant l’AR du 06.03.2007 instituant un régime d’avantages sociaux pour certains médecins a été publié ce lundi 26.09.2016.

 

Il conditionne, à partir de 2017, l’octroi du statut social au respect d’un « seuil d’activité », comprenez par là un montant annuel minimum de remboursements des prestations reprises dans la nomenclature des prestations de santé déterminé par discipline.

 

Le système du statut social permet au médecin de bénéficier d’avantages sociaux en vue de la constitution soit d’une rente ou d’une pension en cas de retraite, de décès ou d’invalidité, soit de plusieurs de ces rentes ou pensions s’il a adhéré totalement au partiellement à l’accord médico-mutualiste. Plus précisément, le médecin a droit à cet avantage pour les années pendant lesquelles il a adhéré à l’accord durant l’année entière (avec des exceptions en cas de début et fin de carrière, incapacité de travail et stage à l’étranger).

Sont considérés comme ayant rempli cette condition, les médecins qui :

  • Durant l’année sur laquelle porte la demande d’avantages sociaux (par exemple 2017) ont dispensé des prestations reprises dans la nomenclature
  • ET (c’est ici que réside la nouveauté) dans la 2e année précédant l’année sur laquelle porte la demande des avantages sociaux (dans notre exemple, 2015) ont atteint le seuil d’activité fixé par discipline et repris en annexe de l’AR.

 

A noter que :

  • Les médecins condamnés par un juge à une interdiction temporaire d’exercer, suspendus ou ayant fait l’objet d’une décision du SECM pour une période de plus de 15 jours civils dans le courant de l’année sur laquelle porte la demande de statut social (dans notre exemple, 2017) sont considérés comme ne remplissant pas les conditions.
  • Les médecins qui ont exercé la médecine au forfait lors de cette année de référence (2015, dans notre exemple) sont réputés avoir atteint ce seuil moyennant déclaration sur l’honneur en ce sens. Un contrôle a posteriori pourra être effectué.
  • Certains médecins ne doivent pas remplir les conditions de seuil d’activité si, durant l’année de référence (dans notre exemple, 2015) :
    • Ils sont en formation de base de médecin
    • Ils disposent d’un plan de stage
    • Ils disposent depuis moins de 5 ans d’un numéro INAMI.
  • Une diminution du seuil d’activité est tolérée en cas de maladie, accident de travail et congé de maternité ou paternité. 

 

Le montant du statut social pour 2017 est fixé comme suit :

  • 4.790,23 € pour les médecins qui sont totalement conventionnés et qui atteignent le seuil d’activité plein.
  • 2.259,67 € pour
    • Les médecins qui sont totalement conventionnés mais qui n’atteignent que le seuil d’activité réduit repris en annexe de l’AR
    • Les médecins qui sont partiellement conventionnés et qui atteignent le seuil d’activité plein.


Les montants du seuil d’activité plein varient, par discipline, entre 25.000 euros par an (pour les médecins généralistes, chirurgiens plasticiens, pédiatres, neuropsychiatres, psychiatres...) et 75.000 euros par an (pour les stomatologues, cardiologues, biologistes cliniciens, anatomopathologistes, radiologues, nucléaristes…). 

Le montant du seuil d’activité réduit consiste en la moitié du seuil d’activité plein.

 

Consultez ICI l'AR in extenso.

 

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à prendre contact avec votre Chambre.

 

Date de publication: 29/09/2016