Recip-e : une proposition visant à prolonger la durée de validité des prescriptions

Yoleen Van Camp (N-VA): "L'introduction de la prescription électronique a connu un démarrage difficile, mais la plupart des maladies de jeunesse auraient désormais été supprimées des programmes informatiques. En ce qui concerne les prescriptions papier, leur validité reste fixée à trois mois pour le remboursement. En ira-t-il de même pour les prescriptions électroniques? Pourquoi le délai est-il à présent de trois mois? Des problèmes apparaissent parfois dans la pratique, pour des prescriptions qui ne peuvent être retirées que plus tard." Voici la réponse de Maggie De Block en Commission Santé publique.

Yoleen Van Camp (N-VA): "Aucune donnée n'est malheureusement disponible quant au nombre d'attestations de remboursement qui n'ont jamais été introduites ou qui l'ont été tardivement. Pourra-t-on bénéficier de telles
données pour les prescriptions électroniques?"
 
Catherine Fonck (cdH): "La prescription électronique pose des problèmes aux généralistes de plus de 55-60 ans et aux prescripteurs occasionnels. Vous aviez annoncé une solution pour que ces derniers puissent encore recourir à la prescription papier.
 
Dans le secteur de garde Baudour-Sirault-Hautrage-Tertre-Neufmaison-Villerot, on est passé de 26 généralistes à 16 en dix ans, dont huit de plus de 55 ans et cinq de plus de 60 ans. Un seul médecin va arriver comme assistant. Avec l'annonce de la prescription électronique obligatoire, certains ont décidé d'arrêter avant.
 
Il faudrait un régime transitoire incluant le maintien de la prescription papier jusqu'à la date prévue pour le dossier médical informatisé, le 1er janvier 2021. Cela permettrait d'éviter des départs prématurés de médecins à la retraite."
 
Maggie De Block, ministre : "Pour l'instant, les prescriptions papier classiques et les prescriptions électroniques sont soumises à des règles de validité identiques. Au cours du dernier groupe de pilotage Recip-e, les membres ont convenu qu'un groupe de travail mixte composé de juristes de l'INAMI et de l'AFMPS élaboreraient une proposition concrète visant à prolonger la durée de validité des prescriptions. À cette occasion, il sera également créé un cadre où une distinction sera opérée entre la durée de validité des prescriptions de médicaments remboursés et non remboursés. Cette proposition sera rédigée cet été.
 
S'agissant des prescriptions électroniques, il ne sera pas possible de fournir les données concernant le nombre de médicaments prescrits et non retirés puisque nous ne recevons que les données qui concernent les médicaments qui ont été payés et délivrés.
 
L'INAMI offrira aux prescripteurs occasionnels la possibilité de délivrer des prescriptions électroniques de manière sécurisée. Cette application sera accessible via la plate-forme eHealth à tout dispensateur de soins ayant le droit de prescrire des médicaments. Une phase de test est prévue. La mise en production est prévue pour l'automne 2017.
 
La prescription papier reste et restera  valable pour les situations d'urgence ou les cas où le prescripteur ne peut rédiger une prescription électronique. Je suis ouverte à une solution pour les médecins âgés: nous examinons comment
procéder. Comme pour un ordinateur, il faut parfois procéder à une mise à jour. Il est vrai que c'est parfois contrariant."
 
Yoleen Van Camp (N-VA): "Une prolongation pourrait également entraîner une certaine économie. Dans certains cas, cette mesure permettrait d'éviter une consultation supplémentaire. Il est étrange qu'il reste impossible de vérifier le nombre de produits prescrits mais non retirés. On pourrait se fonder sur deux bases de données: une pour les prescriptions et une pour les prescriptions utilisées."
 
Catherine Fonck (cdH): "Tout changement doit être accompagné. Je suis d'accord pour dire que la prescription papier reste valable pour les situations d'urgence mais je voudrais aller plus loin pour les médecins âgés et les prescripteurs occasionnels. Je perçois une ouverture dans votre réponse. Décider d'une période de transition permettrait à ces médecins de ne pas déserter: on a besoin de les garder, surtout dans certaines régions. Il ne s'agit pas de résistance au changement mais de pragmatisme."
 
Source: Mediquality
Date de publication: 29/06/2017