Récente modification de la loi relative à la mise à la pension légale

Au cours de la période précédant l’année durant laquelle le médecin (partiellement) conventionné part en pension de retraite légale, le droit à l’avantage INAMI reste maintenu et ce, uniquement à condition que le seuil d’activité minimal de votre spécialité soit atteint. L’année au cours de laquelle vous prenez votre pension de retraite légale, vous devez en outre ne pas avoir effectivement exercé votre activité durant l’année entière pour avoir droit à l’avantage social.


Si vous êtes toujours actif après avoir pris votre pension et que vous êtes (partiellement) conventionné, la question de savoir si vous avez droit ou non au statut social INAMI se pose. Il semble que, dans la pratique, la récente législation ne facilite pas ce cas de figure.


Une récente modification de la loi associe le calcul et le versement de la pension complémentaire au moment de la mise à la pension légale[1].L’objectif de cette législation est clair : il vise à encourager les gens à rester professionnellement actifs plus longtemps en évitant qu’ils ne prennent leur pension complémentaire de manière anticipée.


Cette législation a également un effet involontaire chez les médecins conventionnés. En vertu de l’article 54 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé, ils peuvent notamment prétendre à l’avantage pécuniaire qu’ils reçoivent de la part de l’INAMI en compensation du fait qu’ils se “conventionnent” (en d’autres termes, qu’ils limitent leurs honoraires aux tarifs qui ont été convenus entre les organisations représentatives des prestataires de soins et les mutualités) pour les ‘contrats de pensions qui satisfont aux conditions stipulées dans l’article 46 § 1 de la loi-programme du 24 décembre 2002’. De cette manière, ils peuvent consacrer cet avantage (appelé communément ‘statut social’) à une PLCI (pension libre complémentaire pour indépendants) sociale. Il s’agit d’une PLCI étendue, accompagnée d’un certain nombre de garanties solidaires.


La loi du 18 décembre 2015 modifie maintenant l’art. 49 de la Loi relative aux pensions complémentaires pour travailleurs indépendants (LPCI) dans ce sens où le calcul et le versement de la PLCI sociale sont associés au moment de la mise à la pension légale, qu’elle soit anticipée ou non. Pour les prestataires de soins médicaux conventionnés qui bénéficient du statut social, cela induit que, moyennant conventionnement, ils puissent encore être pris en compte pour ce statut social mais qu’après la pension, ils ne puissent plus prétendre à une PLCI sociale. Par ce biais, ils étaient encouragés soit à interrompre leur activité au moment de leur mise à la pension, soit à ne plus se conventionner. Le premier effet de cette initiative va à l’encontre de la tentative du gouvernement consistant à garder les gens actifs plus longtemps. Deuxièmement, elle s’avère désavantageuse pour la société car les soins médicaux coûteraient plus cher à la population.


Dans sa réponse à une question parlementaire posée par un confrère député, Jan Vercammen, en date du 3 mars 2016 (question orale n° 779, QRVA 54 066 dd. 14/03/2016, p. 236-238), la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique reconnaît la problématique. L’ABSyM a introduit une proposition d’amendement de la loi auprès du ministre compétent, à savoir le ministre des Pensions, notre confrère Daniel Bacquelaine, dans laquelle elle plaide en faveur d’une exception, dans le cadre des avantages INAMI. À ce jour, cette problématique n’a pas trouvé de solution et cette exception ne semble pas se profiler dans la loi sur les pensions avant la fin 2016.

 

[1] Loi du 18 décembre 2015 visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite.