Pour qui?

Le statut social est attribué chaque année par l’INAMI aux prestataires conventionnés (médecins, dentistes, pharmaciens et kinésithérapeutes). Il s’agit d’offrir une compensation à la limitation que les prestataires acceptent d’opérer sur leurs honoraires.  

Tous les médecins conventionnés (complètement ou partiellement) qui remplissent les conditions suivantes ont droit au statut social :

  • L’adhésion à l’accord doit porter sur l’année entière et le médecin doit adhérer à l’accord médico-mutualiste, soit pour l’exercice de son activité professionnelle complète, soit "partiellement", dans les conditions de temps et de lieux communiquées au Service des soins de santé;
  • Le médecin doit exercer dans le cadre de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (Ne sont pas considérés comme ayant exercé dans le cadre de la loi les médecins qui font l'objet d'une sanction administrative (INAMI), d'une décision disciplinaire de suspension ou d'une décision judiciaire d'interdiction d'exercer).
 

Attention: Si vous adhérez pour la première fois à l’accord lors de l’attribution de votre premier numéro INAMI (excepté les numéros terminant par 000), le montant des avantages sociaux sera proportionnel à la durée de la période d’adhésion.


R/ Ces conditions ne sont pas d’application pour l’année au cours de laquelle le médecin décède ou prend sa pension légale de retraite, débute ou maintient une incapacité de travail de longue durée ou encore effectue un stage à l’étranger figurant dans le plan du stage.

 

Que faire du statut social?

 

Le statut social offre deux possibilités :

 

  • Vous pouvez soit "confier" ce montant à l'INAMI pour la constitution d'une pension individuelle;
  • Soit, si vous exercez comme indépendant, vous pouvez également demander à ce que l'INAMI verse une cotisation annuelle intervenant dans les contrats d'assurance vie ou de pension complémentaire pour indépendant:

 

                              > Si vous optez pour la réservation d’une pension auprès du service de l'INAMI, vous complétez le formulaire de demande. Toutes les rubriques du recto doivent être remplies. Au verso, seule la rubrique A doit être remplie.

                              R/ Si vous ne suivez cet accord que pour une partie de vos prestations, vous devez détailler quelles sont les périodes et lieux où vous travaillez en respectant les tarifs de la convention et ceux où vous ne la respectez pas. 


                              > Si vous optez pour la conclusion d’un contrat auprès d’une entreprise ou d’un organisme agréé, vous et votre compagnie d’assurance complétez le formulaire. Toutes les rubriques du recto et du verso doivent être remplies, excepté la rubrique A du verso.

 

Procédure


  • Dès que l'accord entre en vigueur et au plus tard 30 jours après l'échéance fixée pour refuser l'accord, l'INAMI envoie à chaque médecin n'ayant pas refusé l'accord un formulaire de demande des avantages sociaux.

      R/ Si l’accord reste valable durant plusieurs années, l'INAMI envoie le formulaire et une note explicative avant le 1er avril de chacune des années concernées.


  • Le médecin doit renvoyer ce formulaire complété au plus tard le 30 juin de cette même année;

 

  • Dans ce formulaire, le médecin doit confirmer qu'il a adhéré à l'Accord et préciser son choix d'affectation du montant de statut social (INAMI ou entreprise ou organisme d'assurance).
 
 

 



 

 

Date de publication: 26/03/2015