Parution au MB du nouvel accord médico-mutualiste 2017

20/04/2017 Communication de l'INAMI Prolongation de la période d'adhésion ou de refus d'adhésion

Pour permettre à tous les médecins de communiquer leur adhésion partielle ou leur refus d'adhésion, nous prolongeons la période de communication jusqu'au 31 mai 2017.

Pour en savoir plus , cliquez ici



Le nouvel accord médico-mutualiste, courant jusque fin 2017, est paru au Moniteur belge de ce 12 avril

Voici tout d’abord quelques précisions sur la situation et sur le déroulement des opérations à venir :

  • Le texte de cet accord précise :
    • Que les dispositions de l’accord signé le 22 décembre 2015 qui ne sont pas modifiées restent applicables jusqu’au 31 décembre 2017 ;

    • Que le statut social est acquis pour 2017 pour les médecins qui avaient adhéré à l’accord signé le 22 décembre 2015 ET qui adhèrent au nouvel accord signé le 27 mars 2017.


  • Il s’agit d’un NOUVEL ACCORD ; les procédures habituelles pour l’entrée en vigueur d’un nouvel accord doivent être respectées; et donc :
    • Le texte a été publié au Moniteur Belge du 12 avril 2017.  Les médecins ont les choix habituels : convention / convention partielle / refus.

    • Comme d’habitude, les médecins qui ne se positionnent pas en signalant leur refus / leur horaire partiel sont considérés comme conventionnés à temps plein ;

    • Comme d’habitude aussi, le délai pour notifier un refus ou une adhésion partielle à l’INAMI est de 30 jours après publication du texte de l’accord au Moniteur (au plus tard le 12/05/2017).

    • L’accord entrera en vigueur après décompte des adhésions /refus.

    • ATTENTION : cette procédure est UNIQUEMENT électronique, via l’application sécurisée sur le site de l’INAMI (programme MyInami), et les refus / adhésions partielles renvoyés par la poste ne seront pas pris en compte.

    • Tous les changements éventuels ultérieurs de conditions de temps et de lieu pourront être adaptés en le communiquant à l’INAMI via la même application

 

En conclusion et en résumé :

 

  • Les médecins conventionnés pour l’accord 2016-2017 et qui veulent adhérer au nouvel accord gardent leur droit au statut social s’ils ont respecté les tarifs et continuent à le faire jusqu’à l’entrée en vigueur du mini accord.  Ils ne doivent rien faire.

 

  • Les médecins qui :

    • étaient conventionnés et qui souhaitent changer leur statut et donc se déconventionner,
    • étaient déjà déconventionnés pour l’accord 2016-2017 et qui veulent rester déconventionnés,
    • étaient totalement conventionnés et qui veulent se conventionner partiellement

 

doivent signifier leur refus / leur horaire partiel uniquement via la procédure électronique MyInami et ce, dans un délai de 30 jours après la publication de l’accord au Moniteur belge, soit au plus tard le 12/05/2017.

Date de publication: 13/04/2017