Le point sur la situation

La Commission Nationale Médico-Mutualiste a conclu ce 27 mars 2017 un (mini) accord pour la période du 27 mars au 31 décembre 2017.
Vous pourrez trouver ci-dessous un rappel des circonstances ayant mené à cette situation, inédite et un peu compliquée.

 

Mais voici tout d’abord quelques précisions sur la situation et sur le déroulement des opérations à venir :

  • Le texte de cet accord (que vous pouvez consulter en annexe) précise :
    • Que les dispositions de l’accord signé le 22 décembre 2015 qui ne sont pas modifiées restent applicables jusqu’au 31 décembre 2017 ;
    • Que le statut social est acquis pour 2017 pour les médecins qui avaient adhéré à l’accord signé le 22 décembre 2015 ET qui adhèrent au nouvel accord signé le 27 mars 2017.
  • Il s’agit d’un NOUVEL ACCORD; les procédures habituelles pour l’entrée en vigueur d’un nouvel accord doivent être respectées ; et donc :
    • Le texte doit être publié au Moniteur ; cette publication aura lieu dans le courant du mois d’avril. Les médecins auront les choix habituels : convention / convention partielle / refus.
    • Comme d’habitude, les médecins qui ne se positionneront pas en signalant leur refus / leur horaire partiel seront considérés comme conventionnés à temps plein ; comme d’habitude aussi, le délai pour notifier un refus ou une adhésion partielle à l’INAMI est de 30 jours après publication du texte de l’accord au Moniteur.
    • L’accord entrera en vigueur après décompte des adhésions /refus.
  • ATTENTION : cette procédure sera UNIQUEMENT électronique, via l’application sécurisée sur le site de l’INAMI (portail MyInami), et les refus / adhésions partielles renvoyés par la poste ne seront pas pris en compte.
  • Tous les changements ultérieurs de conditions de temps et de lieu pourront être appliqués à partir de leur communication à l’INAMI via la même application.

 

Nous vous informerons bien entendu de la date de publication du texte au Moniteur.

 

Petit rappel des rétroactes

  1. Fin 2016, lors d’un conclave budgétaire, le Gouvernement décide de mesures d’économie supplémentaires et non négociées dans le domaine des soins de santé ; concrètement il est décidé de confisquer 1/3 de la masse d’index en plus du 1/3 déjà prévu et accepté, limitant l’indexation à 0,83%.
  2. Cette décision est concrétisée dans la loi-programme du 25 décembre 2016 (Moniteur du 29.12.2016)
  3. En conséquence, deux des syndicats médicaux (ABSYM et Cartel) signifient la « résolution de plein droit » (clause prévue dans l’accord médico-mut 2016-2017, point 13.1.2.1). Dans pareil cas, il est prévu que la CNMM se réunisse ; la Ministre est invitée.
  4. Le 25 janvier, la CNMM se réunit, décide de « geler » la demande, et un « clock stop » d’un mois pour faire place à la concertation ; pendant cette période, les dispositions de l’accord et les tarifs conventionnés restent d’application
    Pendant ce « clock stop », l’accord 2016-2017 reste en vigueur ; il n’y a pas de changement de statut pour les médecins conventionnés / conventionnés partiels / non conventionnés.
  5. Le 24 février, nouvelle réunion de la CNMM, en présence de la Ministre et la « résolution de plein droit » est entérinée ; cependant une ébauche des garanties demandées par les médecins existe, la concertation peut continuer, et si les garanties nécessaires sont confirmées, un mini accord transitoire doit être conclu avant la fin mars.
    ⇒ Il n’y a plus d’accord, donc techniquement plus aucun médecin conventionné / conventionné partiel ; tous les médecins sont non conventionnés depuis le 24.02.2017
    Mais les syndicats de médecins appellent les médecins à continuer à respecter les tarifs de l’accord, et les médecins qui respectent ces tarifs ne perdent pas leur droit au statut social (clause prévue dans l’accord 2016-2017)
  6. Des « garanties » jugées suffisantes ayant été données par la Ministre (dispositions légales qui doivent encore être publiées), le 27 mars la CNMM conclut le mini accord jusque fin 2017 ; le texte confirme simplement que les dispositions et tarifs de l’accord 2016-2017 sont d’application jusqu’à la fin de l’année MAIS il s’agit d’un nouvel accord et les procédures habituelles pour l’entrée en vigueur d’un nouvel accord seront respectées (voir ci-dessus)

 

En conclusion et en résumé :

  • Pour le moment aucun médecin n’est conventionné.
  • Les médecins conventionnés pour l’accord 2016-2017 et qui adhéreront au nouvel accord gardent leur droit au statut social s’ils ont respecté les tarifs, et continuent à le faire jusqu’à l’entrée en vigueur du mini accord
  • Les médecins qui veulent être /rester non conventionnés, soit qu’ils l’étaient déjà par rapport à l’accord 2016-2017, soit qu’ils veuillent changer leur statut, devront signifier leur refus / leur horaire partiel via la procédure électronique uniquement, dans un délai de 30 jours après la publication de l’accord au Moniteur.

 

Date de publication: 01/04/2017