Formulaire d'adhésion

1. Vous pouvez refuser d’appliquer les honoraires et dispositions de l’Accord. Celui qui ne souhaite pas adhéré à l’Accord (« être conventionné”) doit communiquer son refus d’adhésion par courrier recommandé dans les 30 jours qui suivent la publication de l’Accord au Moniteur Belge.

Attention!
Pour des raisons de preuve, nous vous déconseillons vivement de transmettre votre refus d’adhésion à l’INAMI par un envoi regroupant le refus de plusieurs médecins. Le refus d’adhésion doit être envoyé signé par et  pour chaque médecin individuellement.


Téléchargez ici le refus d’adhésion à l’Accord


2. Vous pouvez appliquer partiellement les honoraires et les dispositions de l’Accord, à condition que votre activité réponde aux conditions suivantes :


Pour les médecins généralistes:


Le médecin généraliste conventionné partiel peut ne pas appliquer les taux d'honoraires de l’accord uniquement pour les consultations, rendez-vous et prestations en cabinet organisés :

 

  • un maximum de trois fois par semaine par plage de maximum quatre heures continues ;

 

  • et pour autant que le reste de sa pratique représente au moins les trois quart du total de sa pratique et soit effectué aux taux d'honoraires de l’accord, sauf en cas d'exigences particulières du bénéficiaire

Téléchargez ici le refus partiel d’adhésion à l’Accord pour les médecins généralistes

Pour les médecins spécialistes :

 

Le médecin spécialiste conventionné partiel peut ne pas appliquer les taux d'honoraires de l’accord pour toute prestation (consultations, rendez-vous, prestations techniques,…) uniquement aux patients ambulants (patients non hospitalisés et hors hôpital de jour ou forfaits) :

 

  • organisés durant un maximum de quatre fois par semaine par plage de maximum quatre heures continues ;

 

  • et pour autant que la moitié au moins du total de toutes ses prestations aux patients ambulants soit effectuée aux taux d'honoraires de l’accord sauf en cas d'exigences particulières du bénéficiaire et à des heures qui conviennent normalement aux bénéficiaires de l'assurance soins de santé ;

 

  • et pour autant que le médecin spécialiste assure, sur chacun des sites éventuels d’exercice de sa pratique, une plage d’accès pour des prestations aux patients ambulants aux  taux d'honoraires de l’accord sauf en cas d'exigences particulières du bénéficiaire

 

Téléchargez ici le refus partiel d’adhésion pour les médecins spécialistes

3. Si vous souhaitez appliquer complètement les tarifs de l’Accord, il n’est pas nécessaire de renvoyer un courrier recommandé à l’INAMI. En l’absence de réaction de votre part, vous êtes considérés comme ayant adhéré à l’Accord pour la totalité de votre activité.

 

Date de publication: 24/01/2012