Formulaires d'adhésion partielle/refus

L'envoi du refus par mail n'est pas valable. En vertu de l'article 50 § 3 de la loi du 14 juillet 1994, seul le courrier recommandé a valeur légale et vous permettra d'être "déconventionné"

L’accord médico-mutualiste ayant été publié au Moniteur du 11 février 2013.

 

Votre lettre recommandéepour vous déconventionner  doit être adressée à l’INAMI dans un délai de 30 jour à dater de la publication au MB, soit au plus tard le 13 mars 2013, le cachet de la poste faisant foi.

 

Vous voulez vous conventionner ? Vous ne devez rien faire. Sans réaction de votre part, l’INAMI vous considère automatiquement comme conventionné pour l’entièreté de votre activité. Dans ce cas :

  • Vous aurez droit au « statut social » plein, soit 4.444,05 EUR en 2013.
  • Vous aurez également droit à une « allocation » complémentaire de 434 EUR ; mais sous la  condition que le montant total annuel des prestations attestées s’élève à 15.000 euros minimum (prestations de la deuxième année qui précède l’année d’octroi)
  • Vous devez toujours respecter le tarif d’honoraires INAMI, sauf « exigences particulières » du patient (cf. ci-dessous).

 

Vous refusez d’adhérer à l’accord ? Vous envoyez votre formulaire de refus (cf. annexe), par lettre recommandée, au plus tard le 13 mars. Dans ce cas :

  • Vous n’avez pas  droit au « statut social », ni à l’« allocation » complémentaire de 434 EUR.
  • Vous avez une (relative) liberté tarifaire.

 

 Téléchargez ici le refus d’adhésion à l’Accord


Voie médiane : le conventionnement partiel. Vous envoyez votre formulaire à l’INAMI (cf. annexe), par lettre recommandée, au plus tard le 13 mars. Ce formulaire précise votre horaire de déconventionnement. Dans ce cas 

  • Vous aurez droit au « statut social » partiel, soit 2.169,60 EUR en 2013.
  • Vous n’avez pas droit à l’« allocation » complémentaire de 434 EUR.

 

Pour les médecins généralistes:

Le médecin généraliste conventionné partiel peut ne pas appliquer les taux d'honoraires de l’accord uniquement pour les consultations, rendez-vous et prestations en cabinet organisés :

  •  un maximum de trois fois par semaine par plage de maximum quatre heures continues ;
  • et pour autant que le reste de sa pratique représente au moins les trois quart du total de sa pratique et soit effectué aux taux d'honoraires de l’accord, sauf en cas d'exigences particulières du bénéficiaireT


Téléchargez ici le refus partiel d’adhésion à l’Accord pour les médecins généralistes


Pour les médecins spécialistes :

  • Vous avez une (relative) liberté tarifaire pendant les plages horaires précisées qui doivent répondre aux exigences suivantes pour les médecins spécialistes :
      • uniquement en ambulatoire (patients non hospitalisés et hors hôpital de jour ou forfaits), pour toute prestation (consultations, rendez-vous, prestations techniques,…)
      • maximum 4 plages horaires de maximum 4 heures par semaine – soit max. 16 heures
      • ET la moitié au moins du total de toutes les prestations aux patients ambulants sont effectuées au tarif INAMI
      • ET une plage d’accès aux tarifs INAMI est réservée aux patients ambulants sur chacun des sites éventuels d’exercice de sa pratique (pas de site d’exercice « réservé » à la pratique hors convention donc)

 

Téléchargez ici le refus partiel d’adhésion pour les médecins spécialistes

 

Votre choix est-il réversible ? Cela  dépend de ce que vous voulez faire :


Se conventionner en cours d’accord : c’est possible à tout moment, il faut envoyer une lettre recommandée en ce sens à l’INAMI ; mais vous n’aurez pas droit au statut social pour l’année au cours de laquelle vous vous conventionnez ; en effet celui-ci est accordé sous condition que :

    • Vous ayez adhéré à l’accord pendant une année complète, et que vous ayez exercé effectivement dans le cadre de l’INAMI
    • Vous n’ayez pas fait l’objet d’une sanction définitive du Contrôle de l’INAMI, ni d’une suspension du droit d’exercer, de plus de 15 jours (Ordre ou jugement)
    • Exceptions à la condition d’année complète :
          • Le début ou la prolongation d’une incapacité de travail de longue durée,
          • Pour les jeunes médecins : un stage à l’étranger, qui figure dans le programme de stage
          • Et pour les anciens : l’année de la prise de pension, voire du décès
          • Remarque : l’accord prévoit qu’à partir de 2014, un seuil d’activité (encore à déterminer) devra être atteint pour bénéficier du statut social.

 

Se déconventionner en cours d’accord :c’est possible sous conditions énumérées dans le point 10 de l’accord. En gros, il s’agit de mesures d’économies unilatérales, prises sans concertation, par le gouvernement ; de modifications des dispositions légales ou réglementaires prises sans concertation ; et si les moyens budgétaires pour 2014 ne permettent pas la bonne exécution de l’accord ou si la masse d’indexation est limitée.

        • Traditionnellement, dans les accords de 2 ans, une clause permettait aux médecins individuels de se déconventionner sans condition, pour la seconde année de l’accord, en envoyant une lettre recommandée à l’INAMI avant le 1er novembre de la première année. Malheureusement, suite à une « erreur technique », cette clause est passée à la trappe de la rédaction de l’accord 2013-2014. La sonnette d’alarme a été agitée, et nous verrons si cette « erreur technique » (quel euphémisme !) est soluble dans la bonne volonté des uns et des autres. Affaire à suivre donc …


Modifier l’horaire du conventionnement partiel :c’est possible. Vous devez notifier votre changement d’horaire à l’INAMI (lettre recommandée !), à l’adresse de la Commission Médico-mutualiste. Les changements peuvent être appliqués :

        • Après un préavis de 30 jours,
        • Sans préavis après affichage de ces changements dans la salle d’attente et le cabinet de consultation.
Date de publication: 16/06/2013