Durée de l'Accord et conditions de dénonciation

Comme en 2011, l'Accord du 21 décembre 2011 est conclu pour une période d’un an (du 1er janvier au 31 décembre 2012).

 

Conditions de dénonciation

Le médecin individuel peut dénoncer l’Accord en envoyant un courrier recommandé au Président de la Commission Nationale Médico-Mutualiste :

  • dans les 30 jours suivant la publication au Moniteur belge, de mesures déconomies prises unilatéralement,
  • si l'Arrêté royal Impulseo III n'a pas été publié au Moniteur Belge avant le 31 mars 2012,
  • si pendant la période de l'accord, des dispositions légales ou réglementaires entrent en vigueur en modifiant la législation existante en matière de suppléments d'honoraires

Cette dénonciation peut être générale ou limitée à certaines prestations ou groupes de prestations et/ou à certains dispensateurs concernés par les mesures d'économies. En cas de dénonciation partielle, la lettre recommandée contiendra aussi les références précises des prestations ou groupes de prestations et/ou des dispensateurs qui sont visés.

 

Cette dénonciation produit ses effets à la date d’entrée en vigueur desdites mesures de corrections.

 

Date de publication: 24/01/2012