Durée de l'Accord et conditions de dénonciation

Le présent accord est conclu pour une période de deux ans, à savoir du 1er février 2013 au 31 décembre 2014.

Conditions de dénonciation

 

Le médecin individuel peut dénoncer l‘accord par une lettre recommandée à la poste au président de la CNMM

  • dans les 30 jours après sa publication au Moniteur

 

L'accord peut également être dénoncé  par une des parties ou par un médecin, par lettre recommandée à la poste, adressée au président du  de la CNMM

  • Si pendant la durée de l’accord, des dispositions légales ou réglementaires entrent en vigueur qui modifient unilatéralement le règlement existant relatif aux suppléments d’honoraires
  • avant le 1er décembre 2013, si les moyens financiers pour l’exercice budgétaire 2014 ne permettent pas la bonne exécution de l’accord ou si la masse d’indexation est limitée unilatéralement et sans concertation préalable.

Une partie est valablement représentée lorsqu’elle réunit au moins 7 des membres qui la représentent à la CNMM.

 

Toutefois, cette dénonciation ne peut sortir ses effets que si la partie qui dénonce confirme cette dénonciation devant la CNMM réunie d’urgence, selon les règles de quorum visées à l’article 50, § 2, alinéa 4, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

 

Cette dénonciation par une des parties peut être générale ou limitée à certaines prestations ou à certains groupes de prestations et/ou à certains dispensateurs de soins concernés par les mesures d’économie visées au premier alinéa. En cas de dénonciation partielle, il faut également mentionner avec précision, dans la lettre recommandée, les prestations ou groupes de prestations et/ou les dispensateurs visés. Cette dénonciation produit ses effets à la date d’entrée en vigueur des mesures de correction susmentionnées.

Date de publication: 16/06/2013