Déconventionnement en cas d'activité insuffisante pour avoir droit au statut social

Malgré une opposition acharnée de la part de l’ABSyM, qui aura duré deux ans, il vous faudra, à compter du 1er janvier 2017, satisfaire à une condition supplémentaire pour pouvoir prétendre au statut social INAMI. Si, au 1er janvier 2015, vous possédiez depuis cinq ans ou plus un numéro INAMI réservé au médecin généraliste ou au médecin spécialiste agréé, vous devez alors avoir facturé un montant minimal de prestations à l’assurance-maladie obligatoire. 

 

Ce montant minimal (= seuil d’activité) varie selon les spécialités. Un aperçu des SEUILS D'ACTIVITÉ PAR SPÉCIALITÉ vous est proposé ici.

 

Si vous êtes totalement ou partiellement conventionné pour l’année 2017, mais que vous n’avez pas atteint le seuil d’activité de votre spécialité en 2015, vous ne pouvez alors plus prétendre au statut social en 2017, de respectivement € 4.790,23 et € 2.259,67. Les médecins totalement conventionnés qui atteignent la moitié du seuil ont encore droit au montant réduit des avantages sociaux, soit € 2.259,67. Si toutefois le médecin totalement conventionné n’atteint pas non plus ce seuil d’activité réduit, il n’a dès lors pas droit au statut social.

 

En tant que médecin (partiellement) conventionné, si vous n’atteignez pas les seuils d’activité (réduits) de votre spécialité, vous n’avez dès lors plus aucun intérêt financier à continuer à adhérer à l’accord national médico-mutualiste pour l’année 2017. Il vous est possible de compenser la perte de statut social en demandant des honoraires plus élevés que les tarifs repris dans l’accord. Pour ce faire, vous devez vous déconventionner.

 

Votre renonciation d’adhérer à cet accord peut encore être signifiée par courrier recommandé d’ici le mercredi 14 décembre 2016 au plus tard, dans une lettre motivée comme suit :

 

"Activité insuffisante pour avoir droit au statut social INAMI"


Télécharger le MODÈLE DE LETTRE qui vous est proposé.

 

POUR RAPPEL - En savoir plus sur les conditions d'octroi du statut social