Déconvention en cas de pension légale

Vous avez pris votre pension légale ? Alors, votre statut social INAMI est également menacé, même si vous êtes toujours actif et même si vous atteignez le seuil d’activité minimal requis. 

 

En effet, une récente modification de la loi associe le calcul et le versement de la pension complémentaire lors de la mise à la pension légale. Pour les médecins conventionnés qui bénéficient d’un statut social, cela a pour conséquence que – bien qu’ils entrent en ligne de compte pour l’avantage INAMI – ils ne puissent plus jouir de ce statut social après la pension, pour une PLCI (pension libre complémentaire pour indépendants) sociale. L’ABSyM a pointé cet effet involontaire de la modification de la loi auprès du ministre compétent en la matière, à savoir le ministre des Pensions, et a proposé un amendement de la loi dans lequel elle plaidait en faveur d’une exception à cette association de la pension légale et de la pension complémentaire, dans le cadre des avantages INAMI. À ce jour, cette problématique n’a pas trouvé de solution et cette exception ne semble pas se profiler dans la loi sur les pensions avant la fin 2016.

 

Vous avez pris votre pension légale et votre PLCI vous a été versée ? Le cas échéant, vous n’avez aucune raison de continuer à travailler selon les tarifs convenus dans l’accord médico-mutualiste. 

Vous pouvez aussi signifier votre renonciation à l’accord pour l’année 2017 par courrier recommandé d’ici le mercredi 14 décembre 2016, dans une lettre motivée comme suit : 


"Perte de statut social pour cause de mise à la pension"


Télécharger le MODÈLE DE LETTRE qui vous est proposé.