Conséquences financières du déconventionnement à mi-parcours et manière de compenser ses retombées

Si vous vous déconventionnez à mi-parcours pour l’année 2017, vous n’aurez pas droit à l’avantage INAMI (aussi appelé statut social) en 2017, avantage auquel le médecin peut prétendre dans le but de se voir verser une participation aux frais d’un contrat relatif à la pension complémentaire et/ou la pension d’invalidité. Un médecin totalement conventionné reçoit € 4 790,23 ; pour un médecin partiellement conventionné, il s’agit d’un montant de € 2 259,67 (montants fixés pour 2017).

 

Attention ! Si vous vous trouviez en incapacité de travail de longue durée en 2017, il est possible que vous perdiez également le droit au statut social des années qui suivraient éventuellement cette incapacité de travail. Le droit au statut social en cas de maladie de longue durée n’est en effet maintenu que si vous étiez conventionné au moment du commencement de votre incapacité.

 

Comment compenser la perte de cotisation de la part de l’INAMI ? [1]


Tarifs libres. Si vous vous déconventionnez pour 2017, vous n’êtes en principe plus lié aux tarifs de l’accord durant cette période et pouvez donc facturer des tarifs libres.

 

Attention : dans un certain nombre de cas, la loi requiert que les médecins déconventionnés s’en tiennent également aux tarifs officiels. Prenons par exemple le service de garde et l’interdiction des suppléments d’honoraires en chambres doubles ou communes pour une hospitalisation classique ou de jour. Parallèlement, l’”institution” dans laquelle vous travaillez, peut également imposer des limites. Prenons par exemple le cas d’un hôpital, d’une policlinique, d’un centre médical, etc.

 

Contrat de pension (sociale). Au sein d’une PLCI (pension libre complémentaire pour indépendants), il est possible de ne rien cotiser durant un an, pour ce qui concerne la partie dédiée à la pension. Le contrat n’est alors pas rompu mais les bénéfices finaux seront naturellement moins élevés que si vous aviez continué à cotiser. En outre, vous serez obligé de continuer à payer au moins une partie de la prime dans le but de conserver ce qu’on appelle vos couvertures sociales (telles celles prévues en cas de décès) qui y sont prévues.

 

Police d’assurance ‘revenus garantis’. Dans le cadre d’une assurance ‘revenus garantis’, le non-versement d’une prime induit la rupture du contrat. Si vous souhaitez être de nouveau assuré plus tard, vous devez alors contracter une toute nouvelle police d’assurance. Conséquence : la prime sera (un rien) plus chère (en raison de votre âge d’affiliation plus avancé) et vous devrez passer un nouvel examen médical, soumis à acceptation. Il ne vous reste donc quasiment pas d’autre choix que de financer la prime avec vos propres fonds, au cours des années durant lesquelles vous serez déconventionné. Cette prime est bel et bien déductible à 100% de vos frais professionnels.

 

Contrat auprès de la caisse de prévoyance. Si jusqu’à présent, vous pouviez prétendre à une cotisation de la part de l’INAMI pour un contrat (chez Amonis ou Curalia) qui investit principalement dans la pension, vous pouvez en principe reporter à plusieurs reprises le versement de la prime normale, étant entendu que vous réalisez que votre capital pension sera un peu moins élevé à la fin. Il n’est cependant pas recommandé de ne rien cotiser du tout car dans ce cas, vous perdez ce qu’on appelle les couvertures de solidarité. Pour éviter cela, vous pouvez verser une prime minimale (de € 100, par exemple). Si, dans le cadre de ce type de caisse (de prévoyance), vous bénéficiez d’un contrat mixte (qui investit également dans des revenus garantis), il vaut certainement mieux continuer à prendre en charge, avec vos propres fonds, cette partie de la prime, de sorte que ce contrat – ou cette partie du contrat – ne fasse pas l’objet d’une rupture.



[1] (Source: Artsenwijzer)

Date de publication: 06/12/2016