2012

L'INAMI vient de rappeler que l'envoi du refus d'adhésion par mail n'est pas valable.

Certains diront qu'à l'heure de l'informatisation, c'est un comble!

Mais nous ne pouvons que vous rappeler que la modalité de notification du refus est prévue par la loi.

En vertu de l'article 50 § 3 de la loi du 14 juillet 1994, seul le courrier recommandé a valeur légale et vous permettra d'être "déconventionné" pour l'année 2012.

Voyez le courrier de l'INAMI à ce sujet

Date de publication: 16/06/2013

Texte de l'accord

Date de publication: 16/06/2013

Formulaire d'adhésion

Date de publication: 24/01/2012

Durée de l'Accord et conditions de dénonciation

Date de publication: 24/01/2012