Comment demander le statut social?

> Le médecin doit répondre au courrier qui lui est envoyé automatiquement par l’INAMI, en introduisant directement ou via son assureur, entre le 1er avril et le 30 juin de l’exercice une demande écrite auprès du Service des soins de santé au moyen d’un formulaire de demande. Les rubriques I et II, A ou II, B de ce formulaire doivent être dûment complétées, notamment par son assureur.

 

> Le Service des soins de santé paye la cotisation avant le 15 janvier de l’année qui suit l’exercice concerné. Si cette date n’est pas respectée, des intérêts de retard sont dus.

 

Formulaires


> L’année dans laquelle l’accord entre en vigueur :
Dès que l’accord entre en vigueur ou au plus tard 30 jours après la possibilité de refuser l’adhésion, le Service des soins de santé envoie aux médecins qui n’ont pas fait connaître un refus d’adhésion à l’accord, un formulaire de demande des avantages sociaux.

 

> Les années durant lesquelles l’accord reste valable :
Le Service des soins de santé envoie le formulaire avant le 1er avril de cette année.

Date de publication: 30/03/2016