Adhésions « on line »

M.B. 31.12.2013 – en vigueur …. 01.01.2017 !

Une loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative modifie la loi AMI pour permettre une procédure électronique pour les notifications de (refus d’)adhésions aux accords médico et dento-mutualistes, via une application en ligne mise à disposition par l’INAMI. L'utilisation exclusive de la carte d'identité électronique du médecin ou du praticien de l'art dentaire sera obligatoire pour effectuer cette notification. Rien de changé quant au délai accordé pour se prononcer : ce sera toujours dans les 30 jours de la publication au Moniteur du texte de l’accord. L’adhésion partielle sera elle-aussi possible.

 

Les modalités suivant lesquelles le texte de l'accord accompagné des directives concernant l'utilisation de l'application en ligne sécurisée est transmis à tous les médecins doivent encore être publiées.

L’entrée en vigueur prévue est le 1er janvier 2017.

Date de publication: 23/01/2014