2016-2017

Nous attirons votre attention sur certaines nouvelles conditions prévues par l'accord 2016-2017 en matière de reconnaissance du statut social.

Seuls certains médecins (partiellement ou totalement) conventionnés pourront en bénéficier.

Les différentes raisons qui motivent l'octroi de cet avantage INAMI peuvent influencer votre choix quant à l'adhésion ou non à l'accord pour l'année 2017. 

Vous trouverez dans cette rubrique toutes les informations utiles pour prendre la bonne décision.

 

 

 

Dans cette rubrique, vous trouverez toutes les informations nécessaires si vous décidez de vous déconventionner pour l'année 2017.

 

L’accord national médico-mutualiste a été conclu le 22 décembre 2015 pour une durée de 2 ans, couvrant 2016 et 2017. 

 

Si vous vous étiez déjà déconventionné dans les trente jours suivant la publication de l’accord, vous êtes en principe déconventionné pour la durée totale de l’accord et vous ne devez dès lors entreprendre aucune étape supplémentaire pour l’année 2017. 

 

Si toutefois vous avez partiellement ou totalement adhéré à l’accord national médico-mutualiste, la possibilité de vous désengager de l’accord pour l’année 2017 existe. Vous pouvez renoncer à votre adhésion à l’accord en le signifiant avant le mercredi 14 décembre 2016 au plus tard, par lettre recommandée motivée. 

 

Ci-après, vous trouverez 3 raisons qu’il vous est loisible d’invoquer pour justifier votre renonciation. 


Votre activité médicale est insuffisante pour avoir droit au statut social
Malgré une opposition acharnée de la part de l’ABSyM, qui aura duré deux ans, il vous faudra, à compter du 1er janvier 2017, satisfaire à une condition supplémentaire pour pouvoir prétendre au statut social INAMI. 

Vous avez pris votre pension légale ?

Alors, votre statut social INAMI est également menacé, même si vous êtes toujours actif et même si vous atteignez le seuil d’activité minimal requis. 

 
Vous refusez d'accepter la perte de l'index
Vous avez sans nul doute appris que le gouvernement a imposé des mesures d’économies draconiennes aux médecins (à concurrence de € 213 millions) et dans les soins de santé en général (€ 903 millions). 
  

 

Date de publication: 01/12/2016

Adhésion à l'accord médico-mutualiste 2017

Date de publication: 22/06/2017

2017: seuils d'activité minimaux

Date de publication: 27/09/2016

Texte de l'accord et démarches

Date de publication: 22/12/2015