Accord médico-mut: « vers plus de liberté d'honoraires »

Interview du Dr Jacques de Toeuf parue pas le Journal du Médecin du 22/12/15

Les représentants des médecins et des mutualités sont finalement parvenus à s’entendre . Il en ressort un accord médico-mutualiste pour deux ans, avec des mesures appréciables en dépit d’un cruel manque de moyens, souligne le président de l’Absym.

Un exercice vraiment périlleux. Après s'être tous retrouvés au cabinet de la ministre De Block vers 2h30 du matin ce mardi pour tout rediscuter, les interlocuteurs de la Commission nationale médico-mutualiste (CNMM) ont réussi à boucler un accord pour 2016-2017.

Pour résumer, commençons par le plus simple, le budget « puisqu'il n'y en a pas », ironise d'emblée Jacques de Toeuf, président de l'Absym. Une remarque à peine exagérée lorsqu'on observe la norme de croissance réduite ou l'absence d'indexation. En plus, « on sait très bien que d'ici le mois de février, on va devoir réaliser des économies parce que les dépenses 2015 ont dépassé le budget. On sait qu'on est coincé. »

En d'autres termes, le budget n'était pas le point d'achoppement des négociations. Les 25 millions d'euros prévus par la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique pour soutenir la conclusion d’un accord de deux ans ont d'ailleurs été ventilés entre médecins généralistes et spécialistes. 

Amorces importantes

« Quand il n'y a pas de moyens, il faut avoir de l'imagination. Il y a plusieurs inclinations qui font, qu'au bout du compte, c'est un accord qui a du contenu malgré tout », reconnaît le Dr de Toeuf.

Il y a ainsi, en dépit d'un manque de moyens sensible, une amorce du financement au travers du dossier médical global (DMG) de tout ce qui concerne la prise en charge intégrée des patients chroniques. « 55 euros pour le DMG de patients chroniques âgés de 45 à 74 ans , c'est substantiel », indique le président de l'Absym.

Parallèlement, toujours lié au dossier médical, l'accord poursuit le développement du trajet de soins pré-diabète, pour assurer une prise en charge longitudinale.

Solutions pour les PMG

Avec l'apport de la cellule stratégique du cabinet De Block, le présent accord médico-mut a inscrit noir sur blanc les solutions pour les postes médicaux de garde (PMG), suite au gel des dépenses. « Il y avait le problème aigu des projets dans le pipeline de l'Inami mais pas encore approuvés. Au mois de janvier ce sera réglé. Il y avait aussi les 4 projets qui n'avaient eux pas encore été traités en médico-mut, le poste liégeois de la Gol, celui de Bruxelles, de Mons et au Brabant-Wallon. Tous ces projets ont été validés », se félicite Jacques de Toeuf.

La CNMM a fixé le calendrier, le programme de standardisation des coûts avec l'aide d'un audit fait par une société externe, qui évaluera la comptabilité réelle d'un PMG, le protocole de collaboration avec les services d'urgence hospitaliers, et même une communication à l'usage des postes. « Ceci est l'aboutissement de trois mois de travail », insiste-t-il.

Véritables garanties

On pourrait alors se demander si les médecins spécialistes n'ont pas été oubliés. « Quelques machins de nomenclature, une consultation améliorée pour certains pénalisés à d’autres moments, l’ORL, les reconstructions mammaires… », énumère vaguement le Dr de Toeuf avant de se pencher sur la mise en place de garanties fondamentales.

« S’il y a une législation qui passe ou une modification de la réglementation à l’Inami, quel que soit l’initiateur, qui aggrave la situation des suppléments d’honoraires ou de tiers payant obligatoire, l’accord disparaît automatiquement, sans vote, sans réunion, sans blabla. C'est une sécurité », se réjouit-il.

Des choix relativement indispensables pour assurer la bonne tenue de la concertation. A l'instar de cette autre mesure prévoyant que le budget 2017 ne pourra en aucune façon être inférieur à celui de 2016.

Devis pour le patient

N'oublions pas que les mutuelles, surtout la Mutualité chrétienne pour ne pas la citer, veulent à tout crin plafonner les suppléments d'honoraires. Les partenaires sociaux vont essayer d'instaurer un système où le prestataire pourra librement demander des honoraires plus élevés aux patients hospitalisés. « Une sorte de devis qui engagera les deux parties. Le médecin s'engage à dépasser ce montant si le patient accepte. Et le patient, s'il accepte, s'engage à payer », détaille le président de l'Absym.

C'est une demande que partage également Solidaris, défendant le fait que le patient doit faire ses choix en connaissance de cause et ne doit pas être confronté à de mauvaises surprises.

Les deux années qui viennent seront donc aussi consacrées à évaluer l'activité sur le terrain, faire table rase des frustrations et répondre à toutes les questions touchant la liberté d'honoraires. Pour à  terme, tenter de développer un nouveau système qui pourrait proposer, en dehors des tarifs d'assurance-maladie, des tarifs indicatifs, abandonnant le critère chambre. « Il s'agira des dépassements autorisés au sein de la convention. Des honoraires recommandés et non obligatoires. Cela pourrait aussi s'appliquer sur des patients dans des chambres à deux lits », expose le Dr de Toeuf.

Un rapport sera établi fin 2017 car cela prendra du temps et demandera aux mutualités « un certain effort d'adaptation intellectuelle, en quittant le modèle facile de l'opposition pour rentrer dans celui de la collaboration constructive », conclut le syndicaliste médical.

 

F.R. pour le Journal du Médecin

Date de publication: 05/01/2016